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10 novembre 2007 6 10 /11 /novembre /2007 00:17
Des mesures contestées à Bruxelles Les aides annoncées par Nicolas Sarkozy pour compenser la flambée du gazole s'apparentent à une aide d'Etat illégale, avait averti jeudi la Commission européenne. 
"D'après les quelques éléments" dont dispose la Commission, "ce serait une aide au fonctionnement (qui) ne serait pas compatible avec les règles communautaires sur les aides d'Etat", a indiqué la porte-parole de la Commission chargée des dossiers de la pêche, Mireille Thom. De telles aides ne sont possibles "que dans certaines conditions, dans le cadre d'un plan de sauvetage et de restructuration des entreprises en difficulté", a-t-elle expliqué. La Cnav dénonce les exonérations de charges De son côté, le CA de la Cnav (Caisse nationale d'assurance vieillesse) a adopté à l'unanimité jeudi une motion où il exprime son "profond désaccord" avec les exonérations de charges. Le président Nicolas Sarkozy a promis aux marins-pêcheurs "l'exonération totale des cotisations patronales et salariales pour une durée de six mois renouvelable". Il estime en effet que "les cotisations sociales ne doivent pas servir de variable d'ajustement au règlement des conflits sociaux ou des difficultés économiques rencontrées par certaines entreprises ou professions" et rappelle que les régimes de protection sociale sont des éléments fondamentaux de la solidarité nationale.

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