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19 novembre 2007 1 19 /11 /novembre /2007 23:07
63 CONSEILS DE PRUDHOMMES SUPPRIMES

Suppression de conseils de prud'hommes:FO dénonce

- France 3 -

FO a dénoncé lundi la suppression annoncée de 63 conseils de prud 'hommes dans le cadre de la nouvelle carte judiciaire

Pour Force Ouvrière, la suppression de près du quart des conseils de prud'hommes va "favoriser l'engorgement des tribunaux et le découragement des justiciables".

Reçus par le cabinet de la ministre de la Justice, Rachida Dati, les syndicats ont estimé que la suppression proposée était  "déja bouclée" sans discussion possible. 

Les syndicats de fonctionnaires de justice ainsi qu'une entente syndicale, à laquelle participait le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) ont été reçus. Hélène Franco, secrétaire générale du SM, a indiqué, à la sortie de la rencontre, que les syndicats estiment "que les choses sont bouclées" par le gouvernement.

"On n'a rien obtenu, l'entente syndicale a pointé les incohérences de la  carte prud'homale" qui devrait entrer en vigueur en avril 2008, a fait valoir, pour sa part, Michel Besseau, de la CFDT. 

Brigitte Bruneau de l'Usaj, premier syndicat de la profession, a pris un exemple: "Dans le Nord, on supprime des prud'hommes à Maubeuge où il y a une activité  importante et on en crée à Avesnes-sur-Helpe, une ville de moins d'importance. Le critère retenu pour la suppression est le nombre d'affaires traitées par an  (moins de 300, ndlr) mais le projet ne tient pas compte des affaires en référé,  traitées en urgence, pourtant très importantes".

Brigitte Bruneau a fustigé une "parodie de concertation" de la part de  Rachida Dati, qui a écrit lundi aux fonctionnaires de justice pour se féliciter de cette concertation. Selon l'Usaj, 1.300 fonctionnaires de justice seront déplacés dans le cadre  de la fermeture des juridictions.

De son côté, la confédération Force ouvrière "demande à être très rapidement reçue par la garde des Sceaux Rachida Dati et le ministre du Travail Xavier Bertrand".

Une phase de consultations
Lundi matin, le ministre du Travail Xavier Bertrand déclarait dans l'émission Le grand Rendez-vous (Europe 1, Le Parisien, TV5 Monde) que cette nouvelle donne permettrait "une justice plus efficace et plus rapide".

"On va avoir 63 conseils de prud 'hommes qui vont être regroupés avec d'autres mais on va garder exactement le même nombre de conseillers prudhomaux", a souligné le ministre.

"Nous avons veillé à en parler avec les partenaires sociaux", a-t-il  indiqué. "Maintenant, nous allons avoir une phase de consultations avec les organismes consulaires, les chambres de commerce, les conseils municipaux concernés, et les collectivités locales concernées", a précisé le ministre.

Selon le ministère du Travail, la nouvelle carte des prud 'hommes devrait entrer en vigueur en avril 2008 après trois mois de concertation menés par les préfets, comme le prévoit le Code du travail.

Les prochaines élections  prud'homales sont fixées au 3 décembre 2008.

Les syndicats concernés informés par fax un dimanche
Les services de la ministre de la Justice ont informé officiellement par fax ce week-end les syndicats de fonctionnaires de justice de la liste de 63 conseils de prud 'hommes  supprimés ou officiellement "menacés de suppression" sur les 271 existants.

Les conseils de prud'hommes sont chargés de régler les litiges nés entre les employeurs et les salariés. Ces juridictions, qui dépendent des ministères de la Justice et du Travail, ne faisaient pas partie des annonces faites depuis un mois par Rachida Dati dans le cadre de la refonde des juridictions.

La ministre a déjà annoncé la suppression de 23 tribunaux de grande instance sur 181 et de 176 des 473 tribunaux d'instance, provoquant la colère des magistrats.

Dans son document dominical, la Chancellerie assure que le nombre de conseillers prudhomaux (à ce jour, 14.616 élus, dont les prochaines élections sont prévues en décembre 2008) restera inchangé.

Le directeur de cabinet de Rachida Dati informe également ses interlocuteurs qu'en application du Code du travail, "un avis paraîtra au Journal officiel afin que les préfets puissent recueillir l'avis du conseil général, des conseils municipaux, des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métier et d'agriculture". Patrick Gérard ajoute que "ces avis devront être formulés dans un délai de trois mois à compter de la parution au JO".

Des élus PS manifesteront mercredi contre la carte judiciaire
"Nous ne pouvons pas accepter cette situation (suppression d'environ 200 tribunaux d'instance et de grande instance, ainsi que celle de 63 conseils de prud'hommes - NDLR), c'est pourquoi à l'occasion de la réunion à Paris du Congrès des maires de France, il y aura une manifestation mercredi après-midi, place Vendôme, des élus socialistes", a dit Stéphane Le Foll, directeur de cabinet du premier secrétaire du Parti socialiste, François Hollande, lors du point de presse hebdomadaire du parti.

Les élus PS "seront vraisemblablement rejoints par d'autres, mobilisés par cette question", a-t-il ajouté.

 

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commentaires

DUBRULLE 20/11/2007 17:51

La disparition de 63 conseils des prud'hommes est scandaleux. Il fallait déjà après plainte à ce service attendre environ 9 mois pour rendre une décision et plusieurs années si appel vers Douai.Ce gouvernement voit bien que toucher au code du Travail est risqué surtout en ces temps, donc je pense qu'il attaque stratégiquement par ces supressions car cela va devenir pour les salariés un vrai parcours du combattant en cas de conflit avec son employeur à faire valoir ces droits.La lutte continue !Jean Luc

jean schepman 21/11/2007 00:01

eh oui jean luc tu as raison Sous couvert d'une économie, on en profite pour détruire un moyen de défense des salariés !!!