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20 février 2008 3 20 /02 /février /2008 14:17
Monsieur le Préfet,
 
          En réponse à une question posée le 10 décembre dernier, lors de la présentation à l’assemblée départementale du rapport d’activité 2006 des services de l’Etat dans le Département du Nord, vous m’indiquez que les vannes et la station Tixier à Dunkerque ne sont plus gérées par l’Etat (Service Annexe des voies Navigables) depuis 1994, mais par l’Institution Interdépartementale des Wateringues en application d’une convention de transfert de gestion conclue à cette date.
 
          Je vous précise que la dite convention signée en 1994, pour une durée de 10 ans n’a pas pour objet de transférer la gestion des ouvrages, mais de confier l’exploitation, l’entretien et la maintenance des stations de pompage de Tixier et des 4 écluses au Port Autonome de Dunkerque. En effet dans ses délibérations des 09/07/1979 et 01/07/1980, le conseil d’administration de l’Institution avait accepté le principe d’assurer la gestion des stations de pompage existantes de Tixier et des 4 écluses, dans la mesure où cette mission était conforme à la vocation inscrite dans ses statuts, à savoir, « assurer la gestion des ouvrages généraux d’évacuation des crues ». Par lettre en date du 06 juin 1983, le secrétaire d’Etat auprès du Ministre des transports, chargé de la mer a autorisé le transfert de gestion des 2 stations de pompage à l’Institution, tout en précisant que les ouvrages devaient rester propriété de l’Etat.
 
          Depuis 2005, un marché public de prestations de service pour une durée maximale de 4 ans, ayant le même objet, a été passé avec le Port Autonome de Dunkerque pour assurer la continuité du service.
 
          Je tiens à rappeler ici, que de par ses statuts, l’Institution, créée par les Départements du Nord et du Pas de Calais en 1977, a vocation à réaliser et à assurer la gestion des ouvrages généraux d’évacuation des crues à la mer des Wateringues, elle n’a ni la compétence ni les moyens de protéger ce territoire contre les invasions marines.
 
                   Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de ma haute considération.
 
Le Président
 
 
Jean SCHEPMAN
Vice-Président du Conseil Général du Nord

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Published by jean schepman - dans wateringues
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