
Jean SCHEPMAN
Conseiller Général du Canton d'Hondschoote depuis 1994
Vice-Président du Conseil Général Chargé de l’Environnement,
du Cadre de Vie, de la Politique de Préservation de l’eau, et de l'Agenda 21
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Rachida Dati n’a «pas changé d’avis», dit-on à la chancellerie. Elle a pourtant demandé hier au parquet de Douai d’interjeter appel de la décision du tribunal de grande instance de Lille d’annuler un mariage parce que l’épouse avait menti sur sa virginité.
Il y aura donc un second procès, malgré le souhait des deux principaux concernés d’en rester là. La chancellerie aurait pu décider d’attendre la fin du délai légal d’appel d’un mois pour introduire un «pourvoi dans l’intérêt de la loi» devant la Cour de cassation. Une solution que François Fillon n’a d’ailleurs pas écartée hier : «Il est normal de demander un nouveau jugement et, le cas échéant, de demander à la Cour de cassation de se prononcer pour que ce jugement ne s’impose pas à tous les juges de notre pays». L’intérêt du recours devant la Cour de cassation est qu’il n’a pas d’influence directe sur le sort des parties, et qu’il permet d’établir une jurisprudence claire. En l’occurrence sur l’interprétation de l’article 180 du code civil, qui prévoit que «s’il y a eu erreur sur la personne, ou sur les qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage.» La juge lilloise a considéré que la virginité pouvait être une qualité essentielle. Aujourd’hui, de nombreuses voix s’élèvent pour réclamer une loi qui empêcherait cette interprétation. Sur ce point, la chancellerie ne se prononce pas : «il faut laisser un temps à la réflexion.»