« Le Canard Enchaîné » du 27/08/2008, par Dominique Simmonnot.
Le jeu de lois qui amuse la galerie.
Le parlement produit de plus en plus de textes.
Mais une grande partie reste lettre morte, faute de décrets d'application.
Coups de menton, roulements d'épaules, à chaque problème, après chaque fait divers, le gouvernement répond par une loi. Et hop! Le tour est joué. Quelle efficacité! C'est la fameuse « culture du résultat » si chère à Sarko.
Hélas, le Sénat- dont plus personne ne pourra dire qu'il ne sert à rien – suit très vicieusement « l 'état d'application des lois ». Car, pour qu'une loi votée et promulguée soit « opérationnelle », il lui faut ses décrets d'application, qui sont du ressort du gouvernement. Et là, ça se gâte. Pas ou peu de décrets, et c'est une loi pour rien. Ou plutôt si. Pour la galerie, pour faire un coup. Le 28 novembre 2007, les sénateurs observaient ainsi que, sur la législature 2006-2007, pas moins de 59% des décrets nécessaires à l'application des lois n'avaient pas encore étaient publiés. Plus grave: dans la même période, 13 lois ont été votées après « déclaration d'urgence », c'est-à-dire avec une seule navette entre l'Assemblée et le Sénat. Histoire de gagner du temps. Résultat, 84% des décrets d'application manquaient toujours, le 30 septembre 2007.
Votes sans suite.
En 2008, aucun décret pour les immenses lois dont MAM (Michèle Alliot-Marie) s'est glorifiée: mini-motos, chiens dangereux et sécurité dans les manèges et fêtes foraines. Ces trois textes ont été votés, toutes affaires cessantes, pour répondre à l'émotion suscitée par trois faits divers. Ils ne sont toujours pas applicables.
Pas plus que la très symbolique loi OGM, qui défraya la chronique, déchira la majorité, avant d'être adoptée de justesse. Les décrets doivent être très difficiles à rédiger, en tout cas, ils n'existent pas.
Et la célèbre loi sur le pouvoir d'achat? Avec la possibilité de renoncer aux congés, le compte épargne temps et ce slogan plein d'espoir: « travailler pour gagner plus... » A force d'en parler, ses décrets sont portés disparus.
Inutile de dire que « l'accompagnement des jeunes en difficulté » attend également ses décrets. Il était beaucoup plus urgent de rédiger ceux de la loi sur la rétention de sûreté, tout à fait opérationnelle, elle...
A se demander pourquoi les parlementaires sont à nouveau convoqués pour une session extraordinaire, vu le sort réservé à leur intense production.
Toujours rien à l'horizon en ce qui concerne la recherche des bénéficiaires d'assurance-vie non réclamée et la garantie du droit des des assurés, ou l'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique, financier, la formation et la responsabilité des magistrats, la réforme portuaire ou encore le développement de la concurrence au service des consommateurs...
Un peu mieux loties, quelques lois ont reçu, depuis 2007, une partie de leurs décrets, ce qui ne permet qu'une application partielle. Parmi ces textes boiteux, ceux qui portent sur la lutte contrefaçon et le service public minimum, la modernisation de la fonction publique, la répression de l'exercice illégal des professions de santé, l'assurance de protection juridique, le financement de la Sécu. Sans oublier l'immortel texte sur le raton laveur. Et même, c'est le comble, la loi sur la simplification du droit.
Un certain nombre de grands juristes, dont Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil Constitutionnel, ne cessent de dénoncer l'inflation législative. Si, en plus, ce n'est que du vent...
Remarque...pour le raton laveur, consulter le site suivant:
