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23 décembre 2008 2 23 /12 /décembre /2008 22:25
Il pourra ainsi ensuite supprimer notre système de santé et le vendre à ses amis !
Voici le texte que m'envoie Christian Hutin, député de la 12 ème à ce sujet :




Madame, Monsieur,
Le Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (SRC) à l'Assemblée nationale s'est fermement opposé et a voté contre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009. Je tiens à vous faire partager les éléments qui ont motivé notre position au cours des débats parlementaires.
Au lieu d'apporter à notre système de protection sociale les réformes structurelles que nous appelons de nos voeux depuis longtemps, le gouvernement s'est contenté d'additionner des mesures qui vont accroître les inégalités d'accès aux soins et ruiner la solidarité.
Sans les économies supplémentaires sur les dépenses de santé ou sur les prestations de retraite et sans les recettes nouvelles, le déficit du régime général pour 2009 serait de 15 milliards d'euros au moins. La dette sociale ne cesse d'être reportée sur les générations futures.
A l'Assemblée nationale, les députés du groupe SRC se sont fortement mobilisés contre les prélèvements supplémentaires, en particulier contre l'augmentation de la taxe sur le chiffre d'affaires des complémentaires santé qui se répercutera sur les assurés sociaux par l'augmentation des cotisations et la diminution des remboursements.
Aucune des difficultés du système de santé n'est traitée. Le secteur hospitalier est en cessation de paiement et pourtant la convergence entre le public et le privé se poursuit en matière de tarification à l'activité, au détriment des missions de service public. Les consultations de spécialistes hors parcours de soins seront remboursées à hauteur de 50 % du tarif de la sécurité sociale, contre 70 % actuellement. La prescription de soins et d'actes paramédicaux en série sera davantage contrôlée.
L'ensemble de ces mesures vise à faire 2,2 milliards d'euros d'économies pour respecter un objectif d'évolution des dépenses de santé qui sera de toutes façons dépassé.
 Elles sont loin d'être à la hauteur des enjeux de la désertification médicale et de l'accès à des soins de qualité pour tous et sur l'ensémble du territoire.
Le projet de loi fait également des économies sur les prestations sociales. C'est le cas notamment pour le dispositif dit des carrières longues, pour ceux qui ont commencé à travailler très jeunes, en raison des modalités d'allongement de la durée de cotisation.
Contrairement aux annonces du Président de la République, il n'y aura pas
d'augmentation générale des pensions de réversion. En 2009, seules les personnes de plus de 65 ans dont les ressources n'excèdent pas 800 euros par mois seront concernées par une augmentation de leur pension, mais elles devront attendre 2010.
De même, la revalorisation du minimum vieillesse ne concernera que les personnes seules.
Le pouvoir d'achat des retraités ne sera pas garanti en 2008. Il ne fait que baisser depuis 2002 face à l'augmentation des prix et notamment des produits de première nécessité. En 2009, il faudra attendre le mois d'avril pour connaître le niveau de la hausse des pensions.
Nous avons également défendu le principe, sans cesse bafoué par le gouvernement, de la négociation avec les partenaires sociaux. En effet, sans aucune concertation préalable, au détour d'un amendement présenté au milieu de la nuit, le gouvernement a décidé de permettre aux salariés de poursuivre leur activité jusqu'à 70 ans. Cette disposition, qui vise à préparer l'opinion à un allongement de l'âge du départ à la retraite, est une véritable provocation compte tenu de la réalité sociale des Français. Dans le même esprit, la majorité
a adopté un amendement autorisant les personnels navigants de l'aéronautique civile de la section A et les pilotes de ligne à exercer leur profession jusqu'à l'âge de 65 ans.
La priorité aujourd'hui réside dans l'amélioration de l'emploi des salariés de plus de 55 ans, sans pour autant accroître sans cesse les limites d'âge d'exercice de telle ou telle profession.
 Elle réside également dans la prise en compte de la pénibilité des métiers, la
pérennisation nécessaire du fonds de réserve des retraites, ou encore la contribution des revenus financiers et la remise en cause de certaines niches sociales dans le financement des retraites.
Le gouvernement a confirmé cet été le passage à 41 ans de cotisations pour bénéficier d'une retraite à taux plein à l'échéance 2012, décidé en 2003 lors de la réforme des retraites. Or, cette loi, en faisant de l'augmentation de la durée de cotisation la seule réponse au financement des retraites, n'a apporté aucune solution durable.
A nos yeux, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, dont nous venons d'achever l'examen à l'Assemblée nationale, est celui du renoncement face à la faillite de notre système de protection sociale. Depuis 2002, les déficits cumulés dépassent 67 milliards d'euros. Le gouvernement a dû, au cours des débats, réviser à la hausse ses prévisions pour le déficit des comptes sociaux, concrétisant ainsi la fuite en avant de sa politique.
Je vous remercie pour votre contribution à nos réflexions sur ce projet de loi et j'espère que nous poursuivrons cette fructueuse collaboration à l'occasion de prochains textes qui seront soumis à l'examen de l'Assemblée nationale.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes meilleures salutations.
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