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8 juin 2009 1 08 /06 /juin /2009 15:16

Cela  était passé inaperçu :
 le 23 janvier 2007, l’assemblée nationale a adopté en seconde lecture le projet de loi dit de “modernisation de la fonction publique” dont le rapporteur est le député UMP
M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Présentée  entre une dispositions concernant les gardiens de musée et celle pour l’autorisation d’absence pour vendanger, les députés ont adopté un article plaçant les fonctionnaires de l’Etat sous l’égide de l’article L351-12 du Code du travail (5424-1 à 6 NCDT) qui stipule qu’ils sont désormais éligibles à l’assurance chômage “en cas de perte involontaire d’emploi” selon la formule du rapporteur.

Le parlement autorise donc le licenciement des fonctionnaires de l’Etat (ainsi que les militaires), la garantie de l’emploi étant supprimée. Jusqu’à présent, le licenciement se limitait à des cas précis: individuels, après constat d’insuffisance professionnelle ou collectifs par le biais rarissisme d’une loi de dégagement des cadres.


Désormais l’administration a les mains libres pour licencier, alors si vous vous demandez encore à quoi bon adhérer à un syndicat, sachez que vous faites désormais partie des personnels “mouchoirs jetables” (pas de pub) et qu’un jour vous aussi vous devrer vous battre pour garder votre emploi.


Voilà pourquoi il a été proposé de signer la pétition pour la sauvegarde de la fonction publique. par Michel Vauzelle, député P.S..

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Published by jean schepman - dans jeanschepman
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