Grenelle 2 : départements et régions bénéficieraient de l'obligation d'achat de l'électricité "verte"

Les sénateurs viennent de voter l'article 33 du texte de loi dit Grenelle 2 obligeant EDF à racheter l'électricité d'origine renouvelable ou issue de la cogénération, produite par des équipements assurant des missions de service public relevant des compétences des régions et départements et implantées sur leur territoire.

Jusqu'à maintenant, en vertu de l'article L2224-32 du code général des collectivités territoriales, la DIrection de la DEmande et des Marchés Énergétiques (DIDEME) refusait de délivrer le récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production aux collectivités locales autres que les communes et les établissements publics de coopération intercommunaux.
Les sénateurs ont décidé d'y remédier en votant un article du Grenelle 2 permettant aux conseils généraux et régionaux de bénéficier de l'obligation d'achat pour des installations liées à des équipements assurant des missions de service public relevant de leurs compétences propres et implantées sur leur territoire.

Le I de cet article est ainsi rédigé : "Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 7 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, outre le cas où l'électricité est produite pour leur propre usage, et dans la mesure où l'électricité est destinée à être vendue dans le cadre du dispositif de l'article 10 de cette même loi, les départements et les régions, sur leurs territoires respectifs, peuvent aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales pour les départements et les régions des installations de production d'électricité entrant dans le champ des 2° et 3° de l'article 10 de ladite loi implantées sur leur territoire.
Les départements et les régions bénéficient, à leur demande, de l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations entrant dans le champ des 2° et 3° du même article 10, liées à des équipements assurant des missions de service public relevant de leurs compétences propres et implantées sur leur territoire."

Cet article précise aussi que toute personne morale pourrait, quelle que soit la mission pour laquelle elle a été constituée, exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, dont les générateurs sont fixés ou intégrés aux bâtiments dont elle est propriétaire.