zones inondables- zones humides

02.03.2007

Suite aux nombreuses réactions du monde agricole en Flandre maritime face aux démarches d’inventaire des zones inondables par l’Etat et des zones humides dans le cadre du SAGE Delta de l’Aa, veuillez trouver ci-dessous une proposition d’article de presse afin de rassurer et de donner la position officielle des Présidents de CLE du SAGE Delta de l’Aa (Monsieur Daniel HALLOO vice président de la Communauté Urbaine de Dunkerque) et du SAGE de l’Yser (Monsieur Jean SCHEPMAN président de l’Institution Interdépartementale des Wateringues).

Les Présidents de CLE des SAGE Delta de l’Aa et de l’Yser décident de ne pas classer les terres cultivées en zone humide

Un SAGE, un territoire, une histoire d’eau…

Un S.A.G.E.*, ou Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux, c’est une démarche collective pour organiser l’avenir de l’eau et des milieux aquatiques à horizon 10-15 ans. Il constitue le cadre fondamental de la politique de tous les domaines de l’eau à l’échelle locale.

Le SAGE Delta de l’Aa en cours d’élaboration couvre 104 communes dans un triangle Calais-Dunkerque-Holque marqué par le territoire des Wateringues. Le SAGE voisin en émergence comporte 39 communes formant le bassin versant de la rivière Yser s’écoulant vers la Belgique.

Les zones humides, un patrimoine précieux à préserver

Les SAGE effectuent entre autres un travail spécifique énoncé dans les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Artois Picardie : « Faire réaliser au niveau des SAGE une étude écologique avec un inventaire faunistique et floristique des milieux terrestres et aquatiques », ou plus simplement l’inventaire des zones humides.

Dans la Région Nord Pas-de-Calais, la part du territoire couvert par les zones humides est passée de 30 % à 0,8 % en quelques décennies ! On redécouvre pourtant les multiples intérêts que remplissent ces espaces fragiles : régulation des crues, épurateur des eaux, réservoir de biodiversité… Pour préserver ainsi les zones humides et améliorer leur gestion, il est nécessaire avant tout de mieux les connaître en les localisant, en appréciant leur richesse faunistique et floristique.

Attention à ne pas confondre : ce travail concerne l’inventaire des zones humides et non pas l’inventaire des zones inondables dont la délimitation est de la compétence de l’Etat! Une zone humide présente des aspects hydrologiques, pédologiques (sol) et floristiques bien caractéristiques de milieux aquatiques. Une zone inondable ne montre pas forcément ces caractéristiques ; c’est une zone susceptible d’être inondée soit une partie de l’année, soit une fois tous les 10 ou 20 ans…

Néanmoins l’inventaire des zones humides rencontre de nombreuses difficultés et les inquiétudes du monde agricole en particulier : la définition d’une zone humide dans les Wateringues, les limites retenues de la zone, les conséquences de la « classification » des zones humides sur l’avenir des usages existants, la garantie du bon fonctionnement hydraulique…

La démarche participative du SAGE Delta de l’Aa

Dans un contexte réglementaire national et européen qui se renforce, le SAGE Delta de l’Aa a lancé l’inventaire des zones humides avec l’aide d’un groupe technique représentatif des usagers, des élus et de l’Etat.

La première étape de cette mission du SAGE a déjà été réalisée en 2006 : il s’agissait de compiler, de synthétiser les données existantes caractéristiques des zones humides et de cartographier sous informatique les données recueillies.

L’inventaire se poursuit et s’affine cette année par la prospection de terrain sur l’ensemble des 104 communes du territoire du SAGE afin de relever les aspects floristiques et faunistiques. Des communes pilotes, situées hors et dans les Wateringues, ont été choisies afin d’assurer la consultation et de les faire participer à l’étude tout le long de la démarche du SAGE.

La position des Présidents de CLE

Suite aux nombreuses rencontres avec les élus et usagers locaux et étant donné la définition de la loi sur l’eau* pouvant conclure à classer divers types d’espaces en zone humide, Monsieur HALLOO, rejoint par Monsieur SCHEPMAN, annonce que l’inventaire ne classera aucune terre cultivée en zone humide. Il s’agit en effet de respecter les caractéristiques fortes de notre territoire de Flandre. Les Wateringues, à l’origine vaste delta marécageux, ont été drainées pendant des siècles et sont aujourd’hui entretenues par les Sections de Wateringues. Les Présidents jugent que ces nombreuses terres drainées et pompées pour être cultivées ont ainsi perdues leurs caractéristiques de zones humides et ne peuvent donc plus être considérées comme telles.

Monsieur HALLOO et Monsieur SCHEPMAN comprennent également les inquiétudes soulevées par l’inventaire des zones inondables mené parallèlement par les services de l’Etat, dans le cadre de l’élaboration des Plans de Prévention des Risques Inondations en Flandre. Ils seront particulièrement attentifs quant à la méthodologie employée pour délimiter ce zonage qui engendrera des contraintes fortes en matière d’aménagement du territoire.

Qu’est ce qu’un SAGE* ?

Le S.A.G.E. est un outil de planification à long terme fixant des objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur, de protection qualitative et quantitative des ressources en eau superficielle et souterraine ainsi que de préservation des zones humides. Ce document juridique est élaboré à une échelle cohérente de l’eau, celle du bassin versant. Outil innovant, il s’établit à l’aide d’une large concertation par la Commission Locale de l’Eau, composée d’élus, d’agriculteurs, d’industriels, d’associations, de pêcheurs…

Définition d’une zone humide, par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992* :

Article L211-1 du Code de l’Environnement : ce sont des « terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année »