C’est la fin d’un long feuilleton législatif. La réforme territoriale a été adoptée au Sénat le 9 novembre à UNE seule voix de majorité puis par l’Assemblée Nationale le 17 novembre par 258 voix contre 219. Loin d’instaurer un véritable acte III de la décentralisation, la réforme territoriale affaiblit les collectivités locales déjà étranglées financièrement par la suppression de la taxe professionnelle et le gel des dotations de l’Etat.
LA CREATION DU CONSEILLER TERRITORIAL
La loi crée le Conseiller Territorial qui siégera à la fois au Département et à la Région. De fait, c’est un cumul obligatoire entre deux mandats locaux : celui de Conseiller Régional et de Conseiller Général. Il faut savoir que l’article précisant que le Conseiller Territorial était intégré dans le dispositif du cumul des mandats a été supprimé par l’Assemblée Nationale en 2ème lecture. Ainsi, un parlementaire pourra cumuler les fonctions de Conseiller Général, de Conseiller Régional, de Président de communauté d'agglomération, voire de métropole et de Président des organismes qui en dépendent.
Le Conseiller Territorial remplacera en 2014 les Conseillers Généraux et Régionaux. Il sera élu pour 6 ans au scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans le cadre de cantons redécoupés. C’est un élu taillé sur mesure pour l’UMP. En effet, pourront se maintenir au second tour les candidats ayant recueilli au moins 12, 5 % des inscrits contre 10 % aujourd’hui.
L’objectif est clair : mettre fin aux triangulaires défavorables à la Droite. Actuellement, avec le scrutin uninominal, près de neuf Conseillers Généraux sur dix sont des hommes. En mettant fin au scrutin de liste pour l’élection des Conseillers Régionaux, la réforme va bloquer l’entrée des femmes dans les assemblées territoriales. L’élection du Conseiller Territorial au scrutin uninominal représente un recul pour la parité. C’est en contradiction avec la Constitution qui proclame que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux ».
La représentativité des 3 496 Conseillers Territoriaux est loin de correspondre aux réalités démographiques de l’ensemble du pays. Les disparités sont scandaleuses entre le nombre d’habitants et le nombre d’élus. Ainsi il y aura 1 Conseiller Territorial pour 7 391 habitants dans le Cantal contre 1 Conseiller Territorial pour 32 179 habitants dans le Nord. Au final, 3 496 nouveaux Conseillers Territoriaux vont remplacer les 6 000 Conseillers Généraux et Régionaux actuels. Cela revient à diviser par deux le nombre d’élus locaux pour de soi-disant économies.
Précisons que les 6 000 Conseillers représentent un coût de 200 millions d’euros quand l’Elysée coûte à lui seul 110 millions d’euros par an. La création du Conseiller Territorial est démagogique. Le coût de la démocratie de proximité était jusqu’alors maîtrisé. En 2014, le nouveau Conseiller Territorial pourra se faire assister par son remplaçant. Il sera défrayé de ses frais. A ce jour, les économies sont loin d’être évidentes.
Le Conseiller Général bénéficie d’un ancrage local. Il défend notamment les projets de son territoire. C’est l’interlocuteur privilégié pour les Maires du canton. Le Conseiller Territorial crée un élu mutant partagé entre le Conseil Régional et le Conseil Général. Il sera moins présent dans les territoires. Il aura moins de temps pour relayer les initiatives de proximité. Créer un « super élu » territorial, c’est renforcer la logique de technocratisation du mandat local.
Selon le sondage IPSOS pour l’ADF du 9 novembre 2009, le Conseiller Général est le deuxième élu le plus proche des préoccupations des habitants, juste après le Maire. Il est en contact direct avec la population. La suppression du Conseiller Général au profit du Conseiller Territorial va casser le lien de proximité. Avec, comme conséquence prévisible, le désintérêt des citoyens pour l’élection d’un élu mutant, lointain et inaccessible.
SUPPRESSION DE LA CLAUSE GENERALE DE COMPETENCE
La clause de compétence générale permettait aux collectivités de développer des politiques volontaristes en faveur des territoires dans de nombreux domaines : l’aménagement, l’environnement, le développement économique, etc.
Avec la réforme territoriale, les compétences attribuées par la loi aux collectivités le sont à titre exclusif. Aucune collectivité ne peut intervenir dans le domaine de compétence attribué à une autre collectivité.
Il n’y a que deux exceptions :
- la loi autorise le partage des compétences entre plusieurs niveaux de collectivités pour la culture, le sport et le tourisme,
- Les Départements et les Régions peuvent, par une délibération « spécialement motivée », se saisir d’un objet d’intérêt départemental ou régional pour lequel la loi n’a pas donné compétence à aucune autre personne publique.
La suppression de la clause générale de compétence entre en vigueur à partir du 1er janvier 2015.
LA LIMITATION DRASTIQUE DES FINANCEMENTS CROISES
Les financements croisés permettaient d’agir pour plus de solidarité territoriale en aidant les projets des petites et moyennes communes.
Dorénavant, une participation minimale des collectivités au financement d’un projet partagé est exigée : le seuil requis pour le maître d’ouvrage est de 20% du montant total des financements.
À compter du 1er janvier 2015, aucun projet ne peut bénéficier d’un cumul de subventions d’investissement ou de fonctionnement accordées par un département et une région.
Seules échappent à cette disposition les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants ou les EPCI dont la population est inférieure à 50 000 habitants.
Les domaines de la culture, du sport et du tourisme restent une compétence partagée entre les 3 niveaux de collectivités.
Les Régions ne pourront participer à des financements croisés que si le projet démontre un intérêt régional.
En revanche, les collectivités territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de projet Etat-Région et toute opération dont la maîtrise d’ouvrage relève de l’Etat.
L’EMPILEMENT DES STRUCTURES ADMINISTRATIVES
La réforme territoriale n’allége pas le « millefeuille » territorial. Elle crée trois nouveaux échelons :
- la Métropole. Peuvent obtenir le statut de Métropole, les EPCI de plus de 500 000 habitants sans obligation de continuité territoriale. La Métropole exerce de plein droit ou par convention certaines compétences des communes, du Département et de la Région.
- le Pôle Métropolitain. Il est constitué entre EPCI à fiscalité propre, formant un ensemble de plus de 300 000 habitants, dont l’un d’entre eux compte plus de 150 000 habitants. Le Pôle Métropolitain intervient en matière de développement économique, innovation, recherche, université, culture, aménagement, infrastructures et transports.
- la Commune Nouvelle. Créée en lieu et place de communes contiguës, à la demande des Conseils Municipaux, d’un EPCI ou du préfet avec consultation des électeurs en cas de désaccord entre les communes.
LE REGROUPEMENT DE DEPARTEMENTS OU DE REGIONS
Plusieurs Départements, dans la même région, peuvent demander à être regroupés en un seul Département. Plusieurs Régions formant un territoire sans enclave peuvent demander à être regroupées en une seule Région.
Une Région et les Départements qui la composent peuvent demander à fusionner en une seule collectivité territoriale.
L’ACHEVEMENT A MARCHE FORCEE DE LA CARTE INTERCOMMUNALE
L’achèvement de l’intercommunalité traduit la volonté de prééminence de l’Etat. Les préfets de département doivent élaborer avant le 31 décembre 2011 un schéma départemental de coopération intercommunale.
Des pouvoirs exorbitants sont accordés aux préfets. Ils ont le pouvoir de définir tout projet de création d’un EPCI à fiscalité propre, de modification de périmètre des EPCI à fiscalité propre, et de fusion d’EPCI dont l’un d’entre eux au moins est à fiscalité propre.
Le préfet peut passer outre le veto démocratique. En cas de désaccord des communes, le préfet peut, jusqu’au 1er juin 2013, et après avis de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale, mettre en œuvre le projet.
LE PARTI SOCIALISTE DONNE RENDEZ-VOUS EN 2012
« Le Parti Socialiste s’engage à abroger, dès son retour aux responsabilités, les dispositions de cette contre-réforme, et à proposer aux citoyens, et aux élus, une réforme concertée et digne des enjeux de la décentralisation. »
